Honoraire

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Claudia Moraru

Advocaat - Avocat - Attorney at law

 

 

 

 

 

 

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à Bruxelles

 

Honoraire

 

 

Le tarif horaire des honoraires et le montant des frais sont convenu par écrit à l’ouverture du dossier. Les honoraires sont établis par l’avocat.

 

Les honoraires sont calculés selon un tarif horaire, en tenant compte de l’urgence et de la complexité du dossier.

 

Les frais couvrent les dépenses liées à l'accomplissement des prestations.

Les frais du cabinet (frais de dossier, photocopies, dactylographie, téléphone, e-mails, lettres, déplacement) sont calculés selon les coûts réellement consentis.

 

Les honoraires et les frais sont soumis à la TVA de 21 %.

 

Le client reçoit avec chaque facture une note détaillée des prestations.

 

Dans certains dossiers, en plus des honoraires calculés par heure, un honoraire de résultat peut être convenu, en fonction du résultat obtenu.

 

Les frais d’huissier (citation, signification etc), de notaire ou de chaque autre tiers ne sont jamais avancés par l’avocat, mais directement envoyés au client pour paiement.

 

A l’ouverture de dossier et au cours de la procédure, des provisions sur les honoraires et frais sont demandés.

 

L’avocat vérifie si le client a droit à l’intervention d’une assurance protection juridique.